Condition générales de vente
Seflid
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les commandes, les offres, contrats et marchés traités et acceptés par le client sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de ses clients et contractants. En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d’acceptation formelle et par écrit de la part de SEFLID détruire l’effet des présentes conditions générales.
2 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Le contrat, devis ou offre budgétaire ou indicative signée par le client, emporte son engagement irrévocable. SEFLID n’est engagé qu’après sa confirmation émanant du siège et l’encaissement de l’acompte prévu dans l’offre. L’absence de réponse sous 48 heures à la confirmation de commande vaut acceptation irrévocable du client. Les interlocuteurs préposés du client sont réputés à avoir toutes délégations au fin de contractualiser avec SEFLID. En cas d’anomalie le client engage sa responsabilité. Le minimum de commande est fixé à 60 euros hors taxes, en-dessous de ce montant des frais de facturation seront applicables.
3 - CARACTERISTIQUES DES MATERIELS – PLANS – DOSSIERS D’ETUDE
Le client a pris connaissance du matériel vendu conforme à ses exigences. Dans le but d’améliorer la qualité des ses produits, SEFLID peut-être amené à modifier les caractéristiques techniques des matériels. Dans ce cas, SEFLID devra informer le client et obtenir son agrément. En cas de refus du client, le matériel sera livré sans modification, sauf dans le cas où cette modification serait imposée par la réglementation en vigueur. Les modèles, croquis, photos, textes et illustrations des catalogues et documents commerciaux sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces documents, faite sans l’autorisation de SEFLID est illicite et constitue une contrefaçon.
- L’implantation, la logeabilité, les autorisations administratives éventuelles, les nuisances externes, etc. sont de la responsabilité du client. SEFLID dégage totalement sa responsabilité et ne pourra être tenu en quoi que ce soit responsable, sauf en ce qui concerne les règles de l’art, normes ou obligations de sa propre fourniture.
- Concernant le matériel partiellement transformé, et avant toute mise en fabrication, un plan et/ou un dossier d’étude sera soumis au client pour approbation. Ce dernier devra impérativement contrôler et renvoyer ces documents avec accord signé, ou observations, dans un délai de 10 jours ouvrables après leur date de réception. Tout retard de retour entrainera un décalage équivalent au délai contractuel de réalisation de la commande. Dans le cas où le client ne respecterait pas le dossier d’études retourné signé, les frais engagés et pertes de temps résultant de modifications nécessaires pour assurer le montage et le fonctionnement, seraient à la charge du client.
4 - DELAI DE LIVRAISON
Les délais sont confirmés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement définitif de SEFLID. Aucune indemnité pour retard de livraison n’est acceptée. Ne peuvent être considérés comme retards de livraison les problèmes liés aux transports, dédouanements, contrôles, formalités administratives diverses, ou liés à des événements ou circonstances de cas de force majeure ; des événements tels que : grève totale ou partielle, catastrophes naturelles, inondations, incendies ou tout autre élément de nature à empêcher l’entreprise d’exercer une activité normale. Tout retard occasionné par l’une ou plusieurs des raisons énoncées ci-dessus, ne peut entraîner la résiliation de la commande par l’acheteur sauf accord express des deux parties. Le délai pourrait être décalé en cas de non communication par le client de tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la commande. Tout report à l’initiative du client est soumis pour accord à SEFLID, et donnera lieu à la révision du prix, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et le cas échéant, à la facturation de frais de stockage du matériel en attente de livraison, ou autres indemnités d’un montant minium de 5% du contrat. Passé un délai de 2 mois, et en cas de nouveau report de la part du client, le paiement de la commande sera exigible dans sa totalité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la nature.
5 - TRANSPORT
Nos prix s’entendent nets H.T. départ. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsque les prix sont établis franco et ne deviennent la propriété du client qu’après le paiement intégral effectué. Il appartient au destinataire de vérifier la totalité de la marchandise reçue avant de donner la décharge au transporteur. En outre, il doit porter toutes les réserves utiles auprès de ce dernier, en cas de manquants ou d’avaries constatées, et aviser le transporteur dans les 48 heures suivant sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance de tout recourt. En cas de livraison reconnue défectueuse notre responsabilité se limite strictement au remplacement du matériel livré, à l’exclusion de tous frais et indemnités. Les réclamations pouvant être admises doivent être adressées à SEFLID par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la réception du matériel. Les clients doivent s’assurer de la possibilité d’accès de tout véhicule de transport au lieu de livraison, ainsi que la mise à disposition d’un matériel de manutention pour ensembles lourds et volumineux. A la livraison, le déchargement est à la charge du client ainsi que l’élimination des déchets d’emballage et autres. Tous frais d’intervention de l’extérieur pour manutention levage, etc, seront à la charge du client.
6 - MONTAGE ET MISE EN SERVICE ET FONCTIONNEMENT
Si le contrat prévoit le montage ou la mise en service du matériel par SEFLID, et que les fournitures ou travaux à la charge du client ne sont pas assurés, ou ne permettent pas d’effectuer l’une de ces prestations, tout déplacement supplémentaire nécessaire de notre équipe de montage, sera facturé en sus à l’acheteur, selon le barème en vigueur téléchargeable sur notre site internet. A l’issu du montage et de la mise en service, il sera établi un procès verbal de réception signé par les deux parties. SEFLID est tenu à une obligation de moyens. Aucune indemnité pour pertes de production et/ou d’exploitation ne sera acceptée. Tous coûts de recyclage induits par notre matériel sont à la charge du client. La fourniture d’échafaudage, matériel de levage, toutes démarches et autorisations administratives, réception par un organisme agréé ou formation, frais nécessaires pour l’accès à un site au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et tous autres frais accessoires sont à la charge du client.
7 - PRIX
Les prix s’entendent en euros et hors taxes. A ce prix s’ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord particulier les prix sont fermes et définitifs pendant une durée de 3 mois à compter de l’acceptation de la commande. Au-delà de cette durée, et même en cas de report de livraison par le client dans les conditions ci-dessus $5, SEFLID se réserve le droit de réviser le prix. Tous travaux non mentionnés dans l’offre et le devis, et notamment ceux rendus nécessaires par des circonstances qui ne résultent pas du fait de SEFLID, ou par la découverte de données qui n’auraient pas été portées à sa connaissance avant l’établissement de la commande, sont à la charge exclusive du client. La validité de nos offres est limitée à 3 mois à partir de leur date d’émission sauf indications contraires stipulées sur les devis eux-mêmes.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Acompte : sauf accords spécifiques, toute commande doit donner lieu au paiement d’un acompte dont le montant ou le pourcentage sont précisés sur le document contractuel. Il est immédiatement exigible. Le délai de livraison ne court qu’après le versement de l’acompte stipulé au contrat. Les acomptes ne sont pas productifs d’intérêts. Solde : Sauf stipulation écrite sur le contrat de vente et l’accusé de réception, les conditions de paiement sont les suivantes : paiement par chèque ou virement à date de facture augmenté de 8 jours. Quel que soit le mode de financement envisagé par l’acquéreur, ce dernier s’engage à prendre toutes dispositions (signature du procès verbal de réception etc.) pour assurer le règlement auprès de SEFLID dans les délais contractuels. Conformément à la loi LME N° 2008-776 du 04/08/08. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’une pénalité égale au taux de la Banque Centrale Européenne, majorée de 7 points et applicable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il donnera lieu également à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16/02/11 loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).SEFLID se réserve le droit de facturer en sus les frais réels de recouvrement et notamment les frais relatifs à un prestataire de recouvrement. Le non paiement d’une facture entraine de facto la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les autres factures y compris celles non échues. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal. Sauf accord express, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti. SEFLID se réserve le droit de déroger aux conditions de paiement lors de l’acceptation de la commande (confère §2) au regard d’une enquête de solvabilité. Les cautions bancaires destinées à garantir l’acompte versé par un client ne sont pas acceptées. Pour toutes destinations autres que la France, le paiement se fera de façon anticipée sur présentation d’une facture pro-forma.
9 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après le paiement intégral de la facture par le client. Toutefois, ce dernier accepte la prise en charge du matériel quant aux différentes responsabilités civiles qu’entrainent son stockage, sa mise en place, sa mise en exploitation et notamment déclare souscrire une assurance immédiatement à la livraison pour pallier à tout risque et incident.
10 - CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins, documents remis ou envoyés même à titre de projet par SEFLID ou l’un de ses collaborateurs demeurent notre propriété. Seul devient la propriété de l’acheteur la documentation de préconisation d’emploi de l’installation. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, ni cédés à un tiers, même présentés sous forme de devis, note ou commande ferme. Le non respect de cette clause constatée par SEFLID ou par un tiers, donnera lieu à des poursuites judicaires et versements d’indemnités à titre de dommages subis, concurrence déloyale et espionnage industriel, pouvant entrainer le versement minimum de 150.000 euros par délit constaté. De même les termes du contrat sont couverts par cette clause de confidentialité.
11 - RESPONSABILITE CIVILE
Tout acheteur d’un de nos matériels accepte la limitation contractuelle de responsabilité civile de SEFLID qui lui sera communiquée sur simple demande. La responsabilité de SEFLID est strictement limitée aux obligations définies contractuellement et par les présentes conditions générales. De convention expresse SEFLID ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour perte d’exploitation ou autre préjudice immatériel etc. L’acheteur est informé que la mise en œuvre d’un matériel peut entrainer un ralentissement, voire un arrêt de la production et prendra de ce fait toutes les dispositions nécessaires et en assumera les éventuels couts. L’acheteur s’engage à assurer l’hygiène et la sécurité envers le personnel SEFLID et à communiquer toutes informations utiles quant aux produits, adjuvants chimiques utilisés et leurs effets sur le personnel de SEFLID. En cas d’atteinte à la santé du personnel SEFLID l’acheteur est tenu responsable. Tout matériel mis à disposition du personnel SEFLID doit être conforme aux normes de sécurité.
12 - GARANTIE
La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison pour un fonctionnement de 8 heures par jour, sous réserve que celui-ci soit utilisé conformément à son usage par des professionnels qualifiés, et entretenu suivant les prescriptions des notices d’utilisation et de maintenance. La garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse. Les frais de port, de manutention de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge de l’acheteur. La garantie doit être demandée sous forme d’une commande par l’acheteur et les pièces défectueuses doivent nous être retournées franco en nos magasins. Les pièces échangées seront expédiées à nos frais. Un avoir sera établi dès lors que l’expertise aura reconnu la prise sous garantie. En cas d’intégration de produits manufacturés les garanties constructeurs seront reconduites. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêt pour quelque cause que se soit. En aucun cas, la garantie ne comprend les dommages liés à un fait de transport, déballage, entreposage ou montage non approprié. En outre, elle ne prend pas en charge les réparations dues à des dommages consécutifs à un accident, une mauvaise manipulation, un sinistre, des mauvais branchements électriques, un défaut d’étanchéité ou un non respect des consignes de maintenance en place ou d’utilisation. La garantie cesse immédiatement lorsqu’une intervention est exécutée par des tiers non mandatés par SEFLID sur toutes installations ou matériel livré et vendu. Elle ne s’applique pas non plus aux armoires, résultant d’une installation ou utilisation non conforme aux prescriptions formulées par SEFLID ni aux incidents générés par des dégâts des eaux, défaillance énergique ou d’entretien et manipulations brutales ou non conformes. Tout déplacement non justifié par la prise en charge de la garantie sera facturé sur la base d’un forfait journalier minimal de 1.000 euros hors taxes par collaborateur frais déplacement à la charge de client.
13 - RETOURS
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable et seul SEFLID se réserve le droit le l’accepter. En cas d’acceptation, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine en parfait état sans que celui n’ait été utilisé. SEFLID se réserve le droit d’appliquer une décote et remboursera sous forme d’un avoir.
14 - CLAUSE PENALE
En cas de retard de recouvrement de créance ou de refus du client de prendre livraison du matériel, SEFLID se réserve le droit de poursuivre en justice l’exécution du contrat ou de demander la résolution si bon lui semble. En cas de résiliation du contrat de vente, les frais d’étude, de main d’œuvre, de dossier ainsi que les achats déjà engagés seront obligatoirement exigibles et facturés. Les sommes décomptées au réel seront imputées sur l’acompte versé générant un solde à verser ou un solde à percevoir. Le client est informé que la production pour son compte d’un matériel spécial à savoir un prototype ayant nécessité l’établissement d’un dossier d’étude entrainera de facto un règlement de 100% de prix de vente en cas de résiliation de la vente.
15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes contestations ou litiges relatifs à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saverne. La loi française fait seule référence et le tribunal de Saverne sera seul compétant en matière de contrats ou engagements internationaux signés.
16 - AUTORISATION DE REFERENCEMENT
L’acquéreur autorise SEFLID à diffuser des photos de son installation sur des supports de communication (internet, brochure, revue etc) ou à le citer en référence dans le cadre de ses activités.
17 - AUTRES STIPULATIONS
Dans l’éventualité où l’une des quelconques stipulations des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, l’annulation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations, et les parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les présentes conditions générales de vente poursuivent leurs effets sans discontinuité. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’un des droits lui étant conféré par les conditions générales de vente, ne vaudra pas renonciation de la part de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit, si les conditions de son exercice de trouvent à nouveau réunies.
18 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales sous expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions d’achat qui seront inopposables à SEFLID même si il en a eu connaissance.